Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur et relatif à la mise en œuvre des articles 1er, 2 et 11 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme)

L'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « relevant de la compétence du ministre » sont remplacés par les mots : « et à leur interdiction du territoire».
2° Le premier alinéa de l'article 10 est complété par la phrase suivante : « Elle prépare et met en œuvre les dispositions relatives aux gels d'avoirs. »
3° Au cinquième alinéa de l'article 10, après les mots : « titres d'identité et de voyage délivrés aux Français », sont insérés les mots : « et à l'interdiction de sortie du territoire ».