Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait)

L'ordonnateur arrête la liste des dépenses mentionnées à l'article 3 qui sont payées sans ordonnancement préalable. Cette décision est communiquée au comptable public pour exécution. Elle subsiste tant qu'elle n'est pas modifiée ou abrogée.