Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait)

Les dépenses des organismes mentionnés à l'article 1er qui peuvent être payées sans ordonnancement sont :

- les excédents de versement.

Sauf dérogation du ministre chargé du budget, les dépenses payées sans ordonnancement sont liquidées par le comptable public chargé de leur paiement.