Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 janvier 2015 fixant pour l'année 2012 le montant de la contribution d'équilibre versée par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine)

Le montant définitif de la contribution d'équilibre pour 2012 versée par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine est fixé à 261 310 331,33 €.