Article 4 AUTONOME (Décret n° 2015-198 du 20 février 2015 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs)

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.