L'article R. 562-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Aux premier et second alinéas du I et au premier alinéa du II, les mots : « chargé de l'économie » sont remplacés par le mot : « compétent » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Pour l'application du présent article, le ministre compétent est :
- si la mesure de gel a été prise sur le fondement de l'article L. 562-1, le ministre chargé de l'économie conjointement avec le ministre de l'intérieur ;
- si la mesure de gel a été prise sur le fondement de l'article L. 562-2, le ministre chargé de l'économie. »