Le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans l'intitulé, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ;
2° Les références : « R. 217-4, R. 217-5 » sont insérées après la référence : « R. 160-1 » mentionnée à la ligne 2 du tableau figurant sous la rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile » du B du titre II de l'annexe ;
3° La référence : « R. 217-6 » mentionnée à la ligne 2 du tableau figurant sous la rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile » du B du titre II de l'annexe est supprimée.