Après l'article R. 160-7-1, il est inséré un article R. 160-7-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 160-7-2.-Le président de la commission administrative de l'aviation civile ou son suppléant reçoit pour chaque séance de la commission une indemnité dont le taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget. »