Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-197 du 20 février 2015 relatif à certaines sanctions administratives en matière d'aviation civile)

Au 2° de l'article R. 160-6, après les mots : « agents de voyages », sont insérés les mots : « et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, ».