Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 juin 1999 susvisé, les mots : « le président de la formation restreinte et le vice-président délégué » sont remplacés par les mots : « le président de la formation restreinte, le vice-président délégué et la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ».