Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (1))

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° A l'article L. 112-1, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et la référence : « (CEE) n° 3911/92 du 9 décembre 1992 » est remplacée par la référence : « (CE) n° 116/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, concernant l'exportation de biens culturels » ;
2° A l'intitulé des sections 1 et 2, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».