Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (1))

I. - Après le mot : « renouvelable », la fin du troisième alinéa de l'article L. 134-5 du code de la propriété intellectuelle est supprimée.
II. - L'article L. 134-8 du même code est abrogé.