Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2015-055 du 12 février 2015 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place)

La délibération n° 2014-372 du 25 septembre 2014 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place est abrogée.