A l'article R. 123-95 du code de commerce, après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le greffier vérifie également que la personne physique tenue à l'immatriculation au registre ou, s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal n'est pas inscrit au fichier national mentionné à l'article L. 128-1. »