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Article 26 AUTONOME (Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement)

Article 26 AUTONOME (Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement)


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.