Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement)

Au troisième alinéa de l'article D. 755-30, les mots : « de la dérogation prévue au premier alinéa de l'article » sont remplacés par les mots : « des dérogations prévues aux articles D. 542-2 et ».