Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon)

Le dernier alinéa de l'article R. 713-28 du même code est abrogé.