Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-188 du 18 février 2015 relatif à l'inscription accélérée des actes innovants nécessaires à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un dispositif médical)

La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II (Troisième partie : Décrets) du même code est abrogée.