Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national d'études spatiales)

Le Centre national d'études spatiales (CNES) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.