A l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« c) Des ordres de recouvrer émis par le Commissariat général à l'égalité des territoires pour le compte du Premier ministre auprès duquel il est institué et pour celui de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports qui en disposent. »