Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 février 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)

Le b de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes “ Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ” et “ Egalité entre les femmes et les hommes ” ainsi que des ordres de recouvrer émis jusqu'au 31 décembre 2014 par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme “ Politique de la ville ” ; ».