Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 14 mars 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du secrétariat général de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement)

A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2012 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Des frais d'inscription au registre mentionné à l'article L.3122-3 du code des transports. »