Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 février 2015 portant habilitation d'une association à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente)

Le directeur de l'immigration et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.