Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-186 du 17 février 2015 relatif aux modalités dérogatoires de financement des activités de soins des établissements de santé répondant à des critères d'isolement géographique)

I.-A l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale, le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, les forfaits et dotations attribués en application de l'article L. 162-22-8-1. »
II.-A l'article R. 1435-17 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les dotations versées aux établissements de santé en application du II de l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale. »