L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L'article 371 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les centres peuvent fournir à des entreprises non adhérentes des services de dématérialisation et de télétransmission de leurs déclarations fiscales, à l'occasion de leur première déclaration par cette voie. » ;
2° L'article 371 M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations peuvent fournir à des professionnels non adhérents des services de dématérialisation et de télétransmission de leurs déclarations fiscales, à l'occasion de leur première déclaration par cette voie. »