Article 15 AUTONOME (Arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil)

En application du paragraphe 4 de l'article 11 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, sous réserve des dispositions des articles 16 à 19 ci-après, les annexes III, V et VIII dudit règlement sont applicables à compter du 21 avril 2017 :

- à l'exploitation d'aéronefs à motorisation complexes utilisés en exploitation spécialisée ; et
- à l'exploitation d'aéronefs à motorisation non complexes utilisés en exploitation spécialisée commerciale autres que les vols de parade, de compétition, de largage de parachutistes, de remorquage de planeurs ou de vols acrobatiques mentionnés à l'article 14.