Article 12 AUTONOME (Arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil)

Liste minimale d'équipements, programmes de formation aux marchandises dangereuses, agréments spécifiques.
Avant le 25 février 2016, tout exploitant adresse au ministre chargé de l'aviation civile :

- pour tous les aéronefs et opérations qui le requièrent, un dossier de demande d'agréments spécifiques en application de l'annexe V au règlement (UE) n° 965/2012 modifié en vue de l'obtention de ces agréments avant le 25 août 2016 ;
- pour chaque aéronef à motorisation complexe qu'il exploite, les programmes de formation sur les marchandises dangereuses destinés à son personnel et établis conformément au paragraphe ORO.GEN.110 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, afin de les faire approuver avant le 25 août 2016 ;
- pour chaque aéronef à motorisation complexe qu'il exploite, la liste minimale d'équipements établie conformément au paragraphe ORO.MLR.105 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, afin de la faire approuver avant le 25 août 2016.

Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent et en application des dispositions de l'article 9 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, les listes minimales d'équipements (LME) approuvées par l'Etat de l'exploitant ou l'État d'immatriculation avant le 25 août 2016 sont réputées approuvées.