Article 8 AUTONOME (Arrêté du 13 février 2015 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 0,10 % 1er mars 2025)

Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.