Article 3 AUTONOME (Décision n° 2015-45 du 11 février 2015 portant mise en demeure de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France)
Article 3 AUTONOME (Décision n° 2015-45 du 11 février 2015 portant mise en demeure de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France)
La présente décision sera notifiée à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et publiée au Journal officiel de la République française.