Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-45 du 11 février 2015 portant mise en demeure de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France)
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-45 du 11 février 2015 portant mise en demeure de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France)
La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service France 24, les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986.