Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1))

A la fin de l'article 1644 du code civil, les mots : « , telle qu'elle sera arbitrée par experts » sont supprimés.