Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1))

I. - L'article 2279 du code civil est abrogé.
II. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.