Article 1 AUTONOME (Décret n° 2015-171 du 13 février 2015 portant apport au profit de l'Etablissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux)

L'immeuble dont la dénomination figure en annexe est transféré en pleine propriété à l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE).