Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 février 2015 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage)

A l'article 4 bis, les mots : « au cours de la campagne de stockage 2013-2014 ou 2014-2015 » sont remplacés par les mots : « pendant la campagne de stockage précédente ou celle en cours ».