Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2015-056 du 29 janvier 2015 portant désignation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la personnalité qualifiée prévue par l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique)

M. Alexandre Linden est désigné comme personnalité qualifiée prévue par l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.