Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-166 du 13 février 2015 modifiant le code des transports)

A l'article D. 1803-2 du code des transports, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La décision accordant une aide à la continuité territoriale vers la France métropolitaine précède la réservation du titre de transport. »