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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-163 du 12 février 2015 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-163 du 12 février 2015 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques)


ANNEXE I I
LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1° ET 2° DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES ET DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT ÊTRE ÉTENDU EN APPLICATION DE LA DERNIÈRE PHRASE DU I DE CE MÊME ARTICLE


DÉPARTEMENT

DÉNOMINATION

LOCALISATION
de l'ensemble immobilier

RÉFÉRENCES CADASTRALES

Aisne (02)

Maison forestière de Saint-Remy

Villers-Cotterêts

AP32, AP33, AP34, AP35

Ile-et-Vilaine (35)

Ensemble immobilier Le Chenedet

Landéan

D126, D127, D128, D129, D130, D131 en partie, D132 en partie, D133 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien

Ile-et-Vilaine (35)

Ensemble immobilier Maison Neuve

Landéan

Section D, 146 en partie, 144 en partie, 145 en partie, 147 en partie, 148 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien

Isère (38)

Ruines de Fourvoirie

Saint-Laurent-du-Pont

C68 en partie, C70 en partie, C72 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien

Lot-et-Garonne (47)

Maison forestière de Campet

Pompiey

47 en partie, 49

Meurthe-et-Moselle (54)

Maison de Froid Cul

Briey

C47, C46 en partie, C605 en partie

Pyrénées-Orientales (66)

Maison forestière de Can Got

Prats-de-Mollo
La Preste

E568 en partie, E569 en partie, E570 en partie E571 en partie, E572 en partie, E573 en partie, E 575 en partie

Seine-Maritime (76)

Maison forestière de Penthièvre

La Caule-Sainte-Beuve

Section AB, 1 et 2a

Seine-Maritime (76)

Maison forestière de Rome

Bezancourt

CO310, CO311, CO312

Hauts-de-Seine (92)

Maison forestière de Villebon Nouvelle

Meudon

101 en partie, 102 en partie