Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2014 relatif à la prorogation de l'habilitation de la fédération Syntec à collecter la taxe d'apprentissage)

L'habilitation à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage délivrée à la fédération Syntec est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015.