ACCORD-CADRE GLOBAL
DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE, D'AUTRE PART (ENSEMBLE UN ACTE FINAL), SIGNÉ À DJAKARTA LE 9 NOVEMBRE 2009
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
ci-après dénommée « la Communauté », ainsi que
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA ROUMANIE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité sur l'Union européenne, ci-après dénommées « les Etats membres »,
d'une part, et
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE,
d'autre part,
ci-après dénommés collectivement « les parties »,
CONSIDÉRANT les liens traditionnels d'amitié entre la République d'Indonésie et la Communauté ainsi que les relations historiques, politiques et économiques étroites qui les unissent,
AYANT ÉGARD à l'importance particulière que les parties attachent au caractère global de leurs relations mutuelles,
RÉAFFIRMANT l'attachement des parties au respect des principes de la charte des Nations unies,
RÉAFFIRMANT l'engagement des parties au respect, à la promotion et à la protection des principes démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux, à l'Etat de droit, à la paix et à la justice internationale conformément, entre autres, à la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, au statut de Rome et à d'autres instruments internationaux en matière de droits de l'homme applicables aux deux parties,
RÉAFFIRMANT le respect de la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'unité nationale de la République d'Indonésie,
RÉAFFIRMANT leur attachement aux principes de l'Etat de droit et de la bonne gouvernance et leur désir de promouvoir des progrès économiques et sociaux pour leur population, en tenant compte du principe de développement durable et des exigences en matière de protection de l'environnement,
RÉAFFIRMANT que les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que ceux qui en sont accusés devraient être traduits en justice et dûment sanctionnés s'ils sont reconnus coupables et que leur répression doit être effectivement assurée en prenant des mesures au niveau national et en renforçant la collaboration au niveau mondial,
EXPRIMANT leur engagement total dans la lutte contre toutes les formes de criminalité et de terrorisme transnationaux organisés conformément au droit international, notamment à la législation sur les droits de l'homme, aux principes humanitaires applicables aux questions relatives aux migrations et aux réfugiés et ainsi qu'au droit international humanitaire, et leur résolution à créer des instruments internationaux efficaces pour assurer leur éradication,
RECONNAISSANT que l'adoption des conventions internationales pertinentes et d'autres résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies correspondantes, notamment la résolution 1540, sont à la base de l'engagement de l'ensemble de la communauté internationale dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive,
RECONNAISSANT la nécessité de renforcer les obligations en matière de désarmement et de non-prolifération en vertu du droit international, dans le but, entre autres, d'exclure le danger constitué par les armes de destruction massive,
RECONNAISSANT l'importance de l'accord de coopération du 7 mars 1980 entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande - pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), et des protocoles d'association ultérieurs,
RECONNAISSANT l'importance d'un renforcement des relations existantes entre les parties en vue d'améliorer la coopération entre elles et leur volonté commune de consolider, d'approfondir et de diversifier leurs relations dans les domaines d'intérêt commun sur la base des principes d'égalité, de non-discrimination, de respect de l'environnement naturel et de bénéfice mutuel,
CONFIRMANT leur désir d'améliorer, en tenant compte des activités entreprises dans un cadre régional, la coopération entre la Communauté européenne et la République d'Indonésie, sur la base de valeurs communes et du bénéfice mutuel,
CONFORMÉMENT à leurs législation et réglementation respectives,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :