Article 13 AUTONOME (Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale)

I. - Les dispositions modifiées par le 2° du II et le IV de l'article 9 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Les dispositions modifiées par l'article 5 et par le III de l'article 9 du présent décret peuvent être modifiées par décret.