Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale)

A l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les mots : « au sens de l'article R. 1333-37 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense ».