Article 23
Gestion budgétaire et comptable
Université Paris-Est est soumise aux dispositions de l'article L. 719-5 du code de l'éducation et à celles de ses textes d'application ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.
Article 24
Ressources
Les ressources d'Université Paris-Est comprennent notamment :
1° Les contributions de toute nature de ses membres ;
2° Les subventions des collectivités publiques ;
3° Les participations financières aux dépenses de fonctionnement et de matériel versées par des personnes privées, morales ou physiques, collectivités publiques ou organisations internationales ;
4° Les frais de scolarité et les droits d'inscription ;
5° Les produits de la taxe d'apprentissage ;
6° Le produit de la participation à la formation professionnelle continue ;
7° Les ressources obtenues au titre de la participation à des programmes nationaux ou internationaux de recherche ;
8° Les produits de la valorisation de la recherche et des conventions et contrats, notamment d'études ou de recherche, effectués pour le compte de tiers ;
9° Les produits de l'exploitation des brevets et licences ;
10° Les rémunérations pour services rendus ;
11° Les ressources provenant des congrès et manifestations diverses organisés par l'établissement ;
12° Les contributions librement souscrites par les entreprises dans le cadre de convention de parrainage ou à titre de mécénat ;
13° Les dons et legs ;
14° Le produit des cessions des biens, meubles et immeubles, des locations de locaux et de ventes de publications de l'établissement ;
15° Le produit des participations, en particulier les apports des établissements associés tels qu'ils sont prévus par les conventions d'association et, de manière générale, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article 25
Dépenses
Les dépenses d'Université Paris-Est comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité et aux missions de l'établissement.
Article 26
Agent comptable
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sur proposition du (de la) président(e) d'Université Paris-Est.
Article 27
Régies d'avances et de recettes
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.