Article 4
Missions
Au titre du projet partagé défini à l'article L. 718-2 de la loi, Université Paris-Est a pour missions de :
1° Contribuer au rayonnement de l'ensemble de ses membres au sein des espaces locaux, régional, national et international ;
2° Favoriser l'attractivité commune vers l'ensemble des publics usagers, les personnels d'enseignement et de recherche et les personnels de bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniciens, de service et de santé ainsi que les partenaires universitaires et du secteur économique et social ;
3° Renforcer la cohérence et la complémentarité des activités de ses membres au vu de :
a) L'exigence d'excellence et de qualité pour ses publics ;
b) La pertinence des organisations de travail proposées aux personnels.
Article 5
Compétences
Dans le cadre des missions précédemment énoncées, Université Paris-Est développe des activités et des programmes relevant de trois types de compétences :
1° Des compétences transférées par chacun des établissements membres pour la durée du contrat pluriannuel selon des modalités précisées pour chaque établissement au sein du contrat pluriannuel ; ces compétences sont les suivantes :
a) La définition de la politique doctorale et de celle relative à l'habilitation à diriger des recherches (en relation avec la politique scientifique de ses membres) et sa mise en œuvre : portage de l'accréditation, inscription des doctorants, répartition des allocations et des financements doctoraux entre les écoles doctorales en respectant les politiques scientifiques des établissements membres mises en œuvre par les unités de recherche reconnues, organisation des formations, délivrance du diplôme de doctorat, accompagnement au démarrage de la carrière postdoctorale, promotion du doctorat d'Université Paris-Est ;
b) L'organisation et la mise en œuvre d'activités transversales aux membres et s'appuyant sur une part de financements obtenus en commun, dans le cadre d'appel à projets ; les modalités de gestion de ces programmes sont définies dans le cadre de conventions-cadres approuvées par les instances d'Université Paris-Est ;
2° Des compétences de coordination d'activités prises en charge à la demande des membres, en particulier en formation, recherche, valorisation, développement du numérique, vie étudiante, ces activités restant mises en œuvre par les membres. Cette coordination peut être d'ordre stratégique (contribution à la définition des orientations) et/ou porter sur les modes de mise en œuvre.
Ces compétences peuvent s'exercer transversalement pour l'ensemble des membres, ou pour des champs définis d'activités et de membres, soit au sein des pôles thématiques de la communauté, soit pour des champs plus émergents dans le cadre de groupes de projets. Le contrat pluriannuel et des plans opérationnels approuvés par le conseil d'administration précisent le cadre et les modalités de mise en œuvre.
Dans ce cadre, Université Paris-Est définit et met en œuvre la signature commune de la production scientifique issue des personnels sur site de ses membres et de ceux de ses associés dont la convention d'association prévoit la participation à la signature commune ;
3° Des compétences induites nécessaires à la mise en œuvre des compétences précédemment définies soit en s'appuyant en priorité et avec leur accord sur les compétences et moyens des membres, soit en se dotant de moyens propres à la communauté.
Article 6
Moyens d'actions
Aux fins d'exercer ses missions et conformément à l'article L. 711-1 du code de l'éducation, Université Paris-Est peut notamment mener en son nom propre dans le périmètre du projet partagé les actions suivantes :
1° Mettre en place, assurer la gestion, allouer des financements à des services ou équipements qui peuvent être ou non communs aux membres, tels que plates-formes technologiques, espaces d'accueil et d'hébergement, services support et facilités logistiques ;
2° Négocier, conclure et gérer tout acte juridique avec des partenaires publics ou privés, français ou étrangers ;
3° Acquérir et gérer des immeubles ;
4° Financer ou contribuer au financement de programmes de recherche menés par les membres ;
5° Recruter et gérer des personnels selon des modalités définies dans le règlement intérieur et dans le respect de la réglementation en vigueur ;
6° Octroyer des aides financières aux étudiants et aux enseignants-chercheurs et enseignants invités, ainsi que des gratifications de stages ;
7° Assurer, par voie de convention, des prestations de services à titre onéreux, déposer et exploiter des marques, brevets et modèles, concéder des licences et commercialiser directement ou indirectement les produits de ses activités ;
8° Réaliser l'édition et la commercialisation d'ouvrages et de périodiques scientifiques ou techniques, créer et exploiter des banques de données ;
9° Fournir des prestations de services et des moyens nécessaires à la création et au développement d'entreprises dans le cadre de l'article L. 321-5 du code de la recherche ;
10° Prendre des participations et créer des filiales entrant dans les domaines d'activités de ses membres, dans les conditions fixées par les articles 58 à 63 du décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies et dans la limite de ses ressources ;
11° Recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers et transiger au sens de l'article 2044 du code civil.
Université Paris-Est dispose de tous les moyens d'actions accordés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel par le code de l'éducation.