Article 6 AUTONOME (Arrêté du 6 février 2015 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité pour les chalutiers pélagiques ciblant le bar en zone CIEM IV b-c, VII a et VII d à k)

Les navires entrés en flotte après le 30 avril 2014 ne sont pas éligibles à l'aide.