Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-151 du 10 février 2015 modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d'apprentissage)

Le décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts est abrogé.