La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 6241-20, les mots : « prévu au 1° de l'article L. 6241-10, » sont supprimés ;
2° L'article R. 6241-21 est abrogé ;
3° A l'article R. 6241-22, les mots : « des articles L. 6241-2 et L. 6241-7 » sont remplacés par les mots : « des I et II de l'article L. 6241-2 » ;
4° A l'article R. 6241-26, les mots : « au développement de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « I et II ».