La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'article R. 6241-18 est abrogé ;
2° A l'article R. 6241-19, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la mention : « II », les mots : « après imputation du versement au Trésor public mentionné au deuxième alinéa de ce même article » sont supprimés et le mot : « part » est remplacé par le mot : « fraction » ;
3° L'article R. 6241-19-1 est abrogé.