Article 3 AUTONOME (Décret n° 2015-149 du 10 février 2015 relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer)

I. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
II. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références à l'article R. 123-221 du code de commerce sont remplacées par les références aux registres d'immatriculation tels que prévus par la réglementation applicable localement.