Article 2 AUTONOME (Décret n° 2015-149 du 10 février 2015 relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer)

Est annexée au présent décret la charte de déontologie mentionnée au IV de l'article 171 BK de l'annexe II au code général des impôts.