Le deuxième alinéa de l'article R. 272-48 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont supprimés ;
2° Il est ajouté la phrase suivante : « En cas de transmission sur support papier, la convocation est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »